Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.
A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.
Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.
En cas d’accident mortel, le code a instauré les garanties suivantes :
► Le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et les causes de l’accident : inspection du lieu de l’accident, de l’état mécanique des véhicules impliqués, de l’infrastructure du point de vue signalisation et équipements de sécurité, ainsi que les informations concernant les conditions météorologiques au moment de l’accident. Le rapport de l’enquête est adressé aux autorités administratives compétentes, au parquet et au tribunal compétent, pour le prendre en considération lors de la détermination des responsabilités des partis impliquées dans l’accident. Une copie de ce rapport est remise, à la demande, aux parties concernées ou à leurs représentants ainsi qu’à l’organisation professionnelle ou syndicale à laquelle elles appartiennent dans le cas de conducteurs professionnels.
► L’obligation de déclencher l’instruction judiciaire dans tous les accidents mortels dans le même objectif.
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كلم في الحالات استثنائية )تحدد سرعة المركبات في 60 كيلومترا في الساعة عند عبور التجمعات العمرانية، غير أنه يمكن في مجموع المسالك التي تشكل جزءا من مسار طرقي كبير أو في جزء من هذه المسالك، أن يرفع هذا التحديد إلى 80 كيلومترا في الساعة بقرار مشترك لوزير الداخلية ووزير التجهيز والنقل.
كلم في الساعة بالنسبة لسيارة الأجرة (خارج المدينة).
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